Logement

Les démarches pour obtenir un logement social

Constitution d'une demande de logement social

Retrait et Dépôt des dossiers :

Direction du Logement et de l'Habitat
6 rue Agrippa d'Aubigné
75004 Paris

Réception du lundi au jeudi de 9h à 17h et le vendredi de 9h à 16h30

ou auprès de l'antenne logement du 17e située au rez-de-chaussée de la mairie du 17ème,

16 rue des Batignolles : horaires, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h (sauf le jeudi jusqu'à 19h30)

Carte d'identité ou passeport ou titre de séjour en cours de validité pour vous et pour toutes les personnes majeures à loger

- La carte d'identité de votre pays d'origine ou votre passeport suffisent, pas besoin du titre de séjour.

- Les deux derniers avis d'imposition ou de non imposition de toutes les personnes qui vivront dans le logement (seulement le dernier avis dans le cadre d'un renouvellement)

- Justificatifs des ressources du dernier mois de toutes les personnes qui vivront dans le logement (fiche de paye, attestation d'allocation…)

- Justificatifs du domicile actuel (le bail et une seule quittance de loyer récente ou reçus d'hôtel ou attestation d'h ébergement…)

Le complément à la demande de logement pour les logements adaptés au(x) handicap(s)

- Livret de famille

- Justificatif d'allocations familiales (attestation récente de paiement), de pension alimentaire

- Lettre recommandée ou un commandement d'huissier

- Jugement d'expulsion

- Courrier du Préfet autorisant votre expulsion par la police

Attestation de domiciliation fournie par un organisme habilité

Attestation d'hébergement fournie par l'établissement (résidences sociales, pensions de famille, centre d'hébergement, résidence étudiante …)

Récépissé de dépôt de plainte

Agrément de la Protection Maternelle et Infantile

Conditions d'attribution

Les organismes HLM attribuent les logements aux personnes ayant des revenus n'excédant pas certains plafonds, de nationalité française ou de nationalité étrangère admises à séjourner de manière permanente et régulière en France.

Commission de désignation des futurs candidats pour l'attribution d'un logement à la mairie du 17ème

Dans un souci de transparence et d'efficacité, la Mairie du 17ème arrondissement a mis en place depuis 2004 une Commission de désignation des logements proposés par la Direction du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris. Elle réunit chaque mois 3 élus de la majorité municipale, un élu de l'opposition du 17ème arrondissement, un représentant du Centre d'Action Sociale ainsi que le représentant d'un centre social, d'une association des locataires et d'une association caritative du 17ème arrondissement.

Munie d'un règlement intérieur, cette commission désigne pour chaque logement vacant, 3 candidats issus de la base de données des demandeurs de logements inscrits au fichier parisien et émet un ordre de priorité en fonction de l'urgence de la situation, de la composition familiale, du niveau de ressources, du lieu de résidence ou d'activité professionnelle et de l'ancienneté de la demande.

Pour chaque logement, un seul des trois candidats est retenu lors de la commission chez le bailleur. Ce dernier est seul décisionnaire de l'attribution.


Dernière mise à jour le lundi 26 juin 2017
Crédit photo : Sophie Robichon/Mairie de Paris

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